Règlement (UE) 2024/1205 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1205
RattachementRèglement (UE) 2024/1205
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024R1205)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/1205EUR-Lex →

(4) Le 31 août 2023, le régime de sanctions des Nations unies (ONU) a expiré faute d’accord du Conseil de sécurité sur sa prorogation.

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