(7) La décision (PESC) 2024/1204 modifie aussi l’exemption existante aux mesures de gel des avoirs prévue pour certains acteurs humanitaires, en élargissant son champ d’application à d’autres acteurs et en remplaçant la dérogation correspondante.
Règlement (UE) 2024/1205 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1205
RattachementRèglement (UE) 2024/1205
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024R1205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.