(7) Étant donné qu’il est probable qu’aucune décision de renouvellement de l’approbation de ces substances actives ne puisse être prise avant l’expiration de leurs périodes d’approbation respectives, le 31 juillet 2024 et le 31 août 2024, et que les raisons des retards dans les procédures de renouvellement sont indépendantes de la volonté des différents demandeurs, il convient de prolonger les périodes d’approbation de ces substances actives afin de permettre l’achèvement des évaluations requises et de mener à bien les procédures correspondantes de renouvellement des approbations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1206 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1206
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1206)
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