(6) Il est nécessaire de laisser aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences. Il y a donc lieu de reporter l’application du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1208 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1208
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1208
Versionacte d'origine du 16/11/2023 (CELEX 32024R1208)
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