Article considérant 13

(13) L’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 prévoit la possibilité d’une approbation restreinte de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens s’il peut être démontré que la substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques. Étant donné que le demandeur n’a fourni aucune information démontrant une telle nécessité, cette dérogation ne saurait être prise en considération.