(10) En ce qui concerne la deuxième condition de nouveau producteur-exportateur, selon laquelle la requérante ne doit être liée à aucun exportateur ou producteur ayant exporté le produit concerné au cours de l’enquête initiale, la Commission n’a relevé aucun lien entre la requérante et une autre entité juridique au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1223 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1223)
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