(14) En ce qui concerne la troisième condition de nouveau producteur-exportateur, selon laquelle la requérante doit avoir effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou s’être engagée de manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union, au cours de l’enquête, la Commission a établi que la requérante avait souscrit avec plusieurs clients dans l’Union une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante de carreaux en céramique vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1223 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1223)
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