(15) De l’avis de l’industrie de l’Union, le fait que la requérante ait reçu des commandes à titre d’essai prenant effet au cours du dernier trimestre de 2023 pourrait signifier que les obligations contractuelles de fourniture de carreaux en céramique ne sont pas irrévocables, mais dépendent d’une évaluation plus approfondie du produit fourni. Compte tenu des obligations contractuelles de la requérante et des sanctions résultant d’une violation arbitraire des termes de l’accord par les parties, la Commission conteste ce raisonnement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1223 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1223)
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