Règlement d’exécution (UE) 2024/1223 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1223)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/1223EUR-Lex →

(16) Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement initial.

Aller plus loin

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