(17) Eu égard à ce qui précède, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement initial, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 9,2 % applicable aux sociétés de Turquie ayant coopéré non retenues dans l’échantillon relatif à la Turquie de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1223 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1223)
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