(5) La société Anatolia Porselen Seramik Anonim Şirketi (ci-après la «requérante») a présenté à la Commission une demande visant à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc à être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré en Turquie non retenues dans l’échantillon, à savoir 9,2 %, en faisant valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1223 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1223
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1223)
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