Règlement d’exécution (UE) 2024/1228 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1228
Versionacte d'origine du 23/04/2024 (CELEX 32024R1228)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1228EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Ruster Ausbruch» et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

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