(1) Les exigences en matière de rapports jouent un rôle essentiel pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.
Règlement (UE) 2024/1230 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1230
RattachementRèglement (UE) 2024/1230
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1230)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.