Règlement (UE) 2024/1230 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1230
RattachementRèglement (UE) 2024/1230
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1230)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2024/1230EUR-Lex →

(3) Le règlement (CE) no 80/2009 impose à chaque vendeur de système de systèmes informatisés de réservation (SIR) de soumettre tous les quatre ans et, en outre, à la demande de la Commission, un rapport faisant l’objet d’un audit indépendant détaillant la structure de propriété et le modèle de gouvernance.

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