(6) Le règlement (UE) no 165/2014 prévoit l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de transmettre chaque année à la Commission, si possible par voie électronique, les listes des installateurs et ateliers qui sont agréés pour effectuer des installations, des contrôles, des inspections et des réparations des tachygraphes, ainsi que des cartes qui leur sont délivrées. Ledit règlement prévoit également l’obligation pour la Commission de publier ces listes sur son site internet.
Règlement (UE) 2024/1230 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1230
RattachementRèglement (UE) 2024/1230
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1230)
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