Règlement (UE) 2024/1230 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1230
RattachementRèglement (UE) 2024/1230
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1230)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/1230EUR-Lex →

(7) La combinaison du fait que les cartes d’atelier ont une durée de validité d’un an et du fait que la communication des États membres à la Commission ne fournit qu’un instantané des ateliers agréés et des cartes en cours de validité qui leur ont été délivrées, signifie qu’au cours de l’année suivante, une part croissante des cartes d’atelier publiées sur le site internet de la Commission ne sont plus valables. Par conséquent, les États membres devraient être tenus de publier ces informations et de les mettre à jour en permanence sur un site internet accessible au public, au moins une fois par an. La Commission devrait publier la liste des sites internet de tous les États membres où lesdites informations peuvent être consultées. Certains États membres disposent déjà de tels sites internet. Cette obligation se traduirait donc par une réduction de la charge administrative à la fois pour la Commission et pour les États membres, et par une réduction des coûts de mise en œuvre pour les parties prenantes, en assurant une diffusion plus actualisée et plus efficace des informations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).