(7) En application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2371, l’ECDC est tenu de présenter aux États membres et à la Commission des recommandations fondées sur ses évaluations des normes et des critères, adressées aux États membres, en tenant compte des circonstances nationales respectives. Lesdites recommandations peuvent contenir des mesures de suivi à appliquer par l’État membre. Les États membres sont tenus d’inclure ces recommandations dans un plan d’action conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement,
Règlement délégué (UE) 2024/1232 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1232
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1232
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024R1232)
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