Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1244-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →
1. La Commission accorde au public des possibilités précoces et effectives de participer au développement ultérieur du portail, y compris par le renforcement des capacités et l’élaboration de modifications du présent règlement.
2. Le public a la possibilité de présenter des observations, des informations, des analyses et des avis dans un délai raisonnable et dans l’une quelconque des langues officielles de l’Union.
3. La Commission tient dûment compte de ces contributions et informe le public des résultats de cette participation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.