Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1244-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1244
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1244-20240502)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

Nonobstant l’article 20, premier alinéa, du présent règlement, le règlement (CE) no 166/2006 continue de s’appliquer en ce qui concerne les notifications pour l’année 2026.

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