(15) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les notifications des exploitants aux autorités compétentes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir la liste des matières premières pertinentes que les exploitants doivent notifier après consultation des États membres, des industries concernées et des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la santé humaine et de la protection de l’environnement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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