(18) Dans un souci de sécurité juridique, les exploitants ou les États membres devraient indiquer si les données relatives aux rejets de polluants, aux transferts hors du site d’eaux usées contenant ces polluants et aux transferts hors du site de déchets sont inférieures aux seuils de déclaration.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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