Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

(2) La convention d’Aarhus, ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 par la décision 2005/370/CE du Conseil, reconnaît que l’accès accru du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, le libre échange d’idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement. En outre, la convention d’Aarhus reconnaît le droit de protéger le caractère personnel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque ce caractère confidentiel est prévu par le droit interne. Lorsque le droit de l’Union impose que des informations commerciales ou industrielles soient tenues confidentielles pour protéger un intérêt économique légitime, il convient de garantir cette confidentialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).