Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

(20) Étant donné que les exploitants d’installations de production animale et d’aquaculture pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour quantifier avec précision le rejet délibéré de polluants, les États membres devraient être autorisés à quantifier ces rejets pour leur compte.

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