(21) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne la notification par les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir le type et le format des informations à communiquer ainsi que les délais de notification. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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