Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

(22) Compte tenu de l’importance que revêt, pour les citoyens de l’Union, un accès rapide aux informations environnementales, il est essentiel que les États membres et la Commission mettent les données à la disposition du public aussi rapidement que cela est techniquement possible. À cette fin, alors que le délai précis pour la présentation des rapports doit être fixé dans un acte d’exécution, il ne devrait pas être ultérieur à onze mois à compter de la fin de l’année de référence concernée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).