Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

(25) L’accès du public aux informations environnementales communiquées par les États membres ne devrait faire l’objet d’aucune restriction et des exceptions à cette règle ne devraient être possibles que conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.

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