(26) La participation du public devrait être assurée, dans tout développement ultérieur du portail, par la possibilité de soumettre, à un stade précoce et de manière effective, des observations, des informations, des analyses et des avis pour alimenter le processus décisionnel à cet égard.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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