(28) Afin de permettre à la Commission de mettre à jour la liste des activités industrielles ou agricoles auxquelles s’appliquent les exigences en matière de notification, il convient de lui déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier le présent règlement dans le but d’aligner l’annexe I sur les modifications apportées au protocole.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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