Article considérant 29

(29) La Commission devrait également être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe II du présent règlement afin de déterminer les seuils de notification, d’ajouter des polluants faisant l’objet de mesures spécifiques au titre de la législation de l’Union relative à la qualité de l’eau et de l’air et aux produits chimiques, y compris le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2004/107/CE, 2006/118/CE, 2008/50/CE, 2008/105/CE et (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, et de tenir compte des modifications apportées au protocole en ce qui concerne les polluants qui doivent faire l’objet d’une notification ou leurs seuils de notification. Afin de faciliter la pleine application du présent règlement, la Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2025, adopter un acte délégué réexaminant la liste des substances et des seuils qui figurent à l’annexe II du présent règlement, avec, entre autres, une évaluation de la nécessité de réduire les seuils de notification pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et d’autres substances pertinentes.