(3) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement des données à caractère personnel par les États membres et par les institutions, organes et organismes de l’Union, respectivement, dans le cadre du présent règlement. En conséquence, les personnes concernées ont le droit d’être informées du traitement de leurs données dans le cadre du présent règlement et de l’exercice de leurs droits au titre desdits règlements.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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