Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

(31) Afin d’assurer la mise en œuvre effective du présent règlement, il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de celui-ci et veillent à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.

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