(34) Les exigences en matière de notification établies par le présent règlement devraient s’appliquer à partir de l’année de référence 2027 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux exploitants pour prendre les mesures nécessaires.
Règlement (UE) 2024/1244 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
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