Règlement (UE) 2024/1244 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1244
RattachementRèglement (UE) 2024/1244
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024R1244)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/1244EUR-Lex →

(4) Le 2 décembre 2005, la Communauté européenne a ratifié le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole») par la décision 2006/61/CE du Conseil.

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