Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1252-20240503 du 03/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1252
IntituléApplicabilité des conventions CEE-ONU
RattachementSECTION 3 — Procédure d’octroi des autorisations
Règlement (UE) 2024/1252
CHAPITRE 3 — RENFORCEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DES MATIÈRES PREMIÈRES DE L’UNION
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique sans préjudice des obligations relevant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, et de celles relevant de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de la CEE-ONU, signée à Espoo le 25 février 1991, et de son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, signé à Kiev le 21 mai 2003.
2. Toutes les décisions adoptées en vertu de la présente section sont rendues publiques d’une manière aisément compréhensible et toutes les décisions concernant un même projet sont mises à disposition sur le même site internet.
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