Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1252-20240503 du 03/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1252
IntituléFaciliter les accords d’achat de la production
RattachementSECTION 4 — Conditions favorisantes
Règlement (UE) 2024/1252
CHAPITRE 3 — RENFORCEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DES MATIÈRES PREMIÈRES DE L’UNION
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →
1. La Commission met en place un système visant à faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production liés à des projets stratégiques, conformément aux règles de concurrence.
2. Le système visé au paragraphe 1 permet aux acquéreurs de la production potentiels de faire des offres indiquant:
a) le volume et la qualité des matières premières stratégiques qu’ils ont l’intention d’acheter;
b) le prix ou la fourchette de prix envisagés;
c) la durée prévue de l’accord d’achat de la production.
3. Le système visé au paragraphe 1 permet aux promoteurs de projets stratégiques de faire des offres mentionnant:
a) le volume et la qualité des matières premières stratégiques pour lesquelles ils cherchent à conclure des accords d’achat de la production;
b) le prix ou la fourchette de prix envisagés auxquels ils sont disposés à vendre;
c) la durée prévue de l’accord d’achat de la production.
4. Sur la base des offres reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission met les promoteurs de projets stratégiques en rapport avec les acquéreurs de la production potentiels pertinents pour leur projet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.