Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1252-20240503 du 03/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1252
IntituléAccessibilité en ligne des informations administratives
RattachementSECTION 4 — Conditions favorisantes
Règlement (UE) 2024/1252
CHAPITRE 3 — RENFORCEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DES MATIÈRES PREMIÈRES DE L’UNION
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →
1. Les États membres mettent à disposition, en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, les informations suivantes en ce qui concerne les procédures administratives applicables aux projets dans le secteur des matières premières critiques:
a) les informations visées à l’article 9, paragraphe 2;
b) la procédure d’octroi des autorisations et les procédures administratives connexes nécessaires à l’obtention des autorisations pertinentes;
c) les services de financement et d’investissement;
d) les possibilités de financement au niveau de l’Union ou des États membres;
e) les services de soutien aux entreprises, notamment, entre autres, concernant la déclaration d’impôt sur les sociétés, la législation fiscale locale ou le droit du travail.
2. La Commission met à disposition en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, des informations sur les procédures administratives nécessaires à la reconnaissance de projets stratégiques et sur les avantages de cette reconnaissance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.