Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1252-20240503 du 03/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1252
IntituléComité européen des matières premières critiques
Rattachement
CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
  1. Règlement (UE) 2024/1252
  2. CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1252-20240503)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

1. Le comité européen des matières premières critiques (ci-après dénommé «comité») est institué.

2. Le comité donne des conseils à la Commission et exécute les missions définies dans le présent règlement.

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