Au plus tard le 24 novembre 2025, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1252-20240503 du 03/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1252
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2024/1252
- CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1252-20240503)
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