Partie I
Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «données d’activité»: les informations associées à certains processus lors de la modélisation des inventaires du cycle de vie (ICV), les résultats agrégés de l’ICV des chaînes de production représentatives des activités d’un processus étant chacun multipliés par les données d’activité correspondantes et ensuite combinés pour déduire l’empreinte environnementale associée à ce processus;
b) «nomenclature produit»: la liste des matières premières, sous-ensembles, ensembles intermédiaires, sous-composants et pièces ainsi que leurs quantités respectives nécessaires à la fabrication du produit faisant l’objet de l’étude;
c) «données propres à une entreprise» ou «données primaires»: les données mesurées ou recueillies directement dans une ou plusieurs installations (données spécifiques du site) qui sont représentatives des activités de l’entreprise;
d) «méthode d’évaluation de l’incidence»: le protocole permettant de transposer les données de l’inventaire du cycle de vie en contributions quantitatives à une incidence environnementale préoccupante;
e) «catégorie d’incidence»: une classe d’utilisation des ressources ou d’incidence environnementale à laquelle se rapportent les données de l’inventaire du cycle de vie;
f) «cycle de vie»: les phases consécutives et liées d’un système de produits, de l’acquisition des matières premières ou de la génération des ressources naturelles à l’élimination finale (ISO 14040:2006);
g) «inventaire du cycle de vie» ou «ICV»: la combinaison de l’ensemble des échanges de flux élémentaires, de flux de déchets et de flux de produits dans un jeu de données d’ICV;
h) «jeu de données d’inventaire du cycle de vie» ou «jeu de données ICV»: un document ou fichier contenant des informations concernant le cycle de vie d’un produit donné ou d’une autre référence particulière, tel que le site ou le processus, englobant des métadonnées descriptives et des données quantitatives d’inventaire du cycle de vie et peut être un jeu de données relatives à un processus élémentaire, partiellement agrégé, ou un jeu de données agrégé;
i) «données secondaires»: des données ne provenant pas d’un processus spécifique dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise réalisant une étude de l’empreinte environnementale, à savoir des données qui ne sont pas directement recueillies, mesurées ou estimées par l’entreprise, mais qui proviennent d’une base de données ICV émanant d’un tiers ou d’autres sources, y compris des données moyennes du secteur industriel, telles que celles tirées de données publiées relatives à la production, de statistiques gouvernementales et d’associations industrielles, d’études bibliographiques, d’études techniques et de brevets, et pouvant également se fonder sur des données financières, et comporter des données représentatives ainsi que d’autres données génériques et comprenant des données primaires qui passent par une étape d’agrégation horizontale;
j) «frontière du système»: les aspects inclus ou exclus de l’étude du cycle de vie.
Les règles pour le calcul de l’empreinte environnementale d’une matière première critique doivent inclure toutes les définitions nécessaires à leur interprétation.
Partie II
Champ d’application
La présente annexe fournit les éléments essentiels concernant la manière de calculer l’empreinte environnementale des matières premières critiques.
Les règles de calcul de l’empreinte environnementale pour des matières premières critiques spécifiques sont établies sur la base des éléments essentiels compris dans la présente annexe, en tenant compte de méthodes d’évaluation scientifiquement rigoureuses et des normes internationales pertinentes dans le domaine de l’analyse du cycle de vie.
Le calcul de l’empreinte environnementale d’une matière première critique se fonde sur la nomenclature produit, l’énergie, les procédés de fabrication et les matières auxiliaires utilisées dans les installations qui interviennent dans la production des matières premières critiques.
Lorsqu’elle établit les règles de calcul de l’empreinte environnementale pour des matières premières critiques spécifiques, la Commission veille à assurer une cohérence avec les règles de calcul de l’empreinte environnementale des produits intermédiaires et finaux qui utilisent les matières premières critiques en question.
Partie III
Unité déclarée
L’unité déclarée correspond à 1 kilogramme du type de matières premières critiques considéré.
Les règles de calcul de l’empreinte environnementale pour des matières premières critiques spécifiques peuvent préciser une unité déclarée plus ou moins élevée, exprimée en kilogrammes, si cela est nécessaire compte tenu de la nature ou de l’utilisation de la matière première critique concernée.
Toutes les données quantitatives sur les intrants et les extrants recueillis par le fabricant pour quantifier l’empreinte carbone sont prises en compte pour cette unité déclarée.
Partie IV
Frontières du système
1. L’extraction, la concentration et le raffinage sont les trois étapes du cycle de vie à inclure dans les frontières du système des matières premières critiques primaires, avec les processus suivants, s’ils sont pertinents pour la matière première concernée:
a) les processus en amont, y compris l’extraction du minerai pour la production des matières premières, la production et la fourniture, y compris le transport de produits chimiques, les processus auxiliaires, la production et la fourniture, y compris le transport, de combustibles, la production et la fourniture d’électricité, et le transport des matières dans des véhicules n’appartenant pas à l’organisation et n’étant pas non plus exploités par elle;
b) le transport du minerai, des concentrés et des matières premières dans des véhicules appartenant à l’organisation ou exploités par elle;
c) le stockage du minerai, des concentrés et des matières premières;
d) le concassage et le nettoyage du minerai;
e) la production de concentrés de matières premières;
f) l’extraction des métaux par des moyens chimiques, physiques ou biologiques;
g) la fusion;
h) la conversion en métal;
i) le nettoyage des mâchefers;
j) l’affinage des métaux;
k) l’électrolyse des métaux;
l) la coulée ou le conditionnement des métaux;
m) le traitement des matériaux usés et des mâchefers;
n) tous les processus auxiliaires connexes, tels que le traitement des eaux usées sur site, y compris en ce qui concerne les eaux de procédé, les eaux de refroidissement et les eaux de ruissellement, les systèmes de réduction des gaz, dont les gaz résiduaires primaires et secondaires, les chaudières, y compris le prétraitement des eaux d’alimentation, et la logistique interne.
2. Les frontières du système des matières premières critiques secondaires correspondant à l’étape du recyclage dans le cycle de vie, comprennent les processus suivants, s’ils sont pertinents pour la matière première recyclée concernée:
a) les processus en amont, y compris la génération des matières premières constituant la charge (ferrailles et concentrés de première fusion), la production et la fourniture (transport) de produits chimiques, les processus auxiliaires, la production et la fourniture (transport) de combustibles, la production et la fourniture d’électricité, et le transport des matières dans des véhicules n’appartenant pas à l’organisation;
b) le transport des concentrés et des ferrailles dans des véhicules appartenant à l’organisation ou exploités par elle;
c) le stockage des ferrailles, des concentrés et des matières premières;
d) le prétraitement des matières premières secondaires;
e) la fusion;
f) la conversion en métal;
g) l’affinage des métaux;
h) l’électrolyse des métaux;
i) la coulée ou le conditionnement des métaux;
j) le traitement des matériaux usés;
k) tous les processus auxiliaires connexes, tels que le traitement des eaux usées sur site, y compris en ce qui concerne les eaux de procédé, les eaux de refroidissement et les eaux de ruissellement, les systèmes de réduction des gaz, dont les gaz résiduaires primaires et secondaires, les chaudières, y compris le prétraitement des eaux d’alimentation, et la logistique interne.
3. L’utilisation et la fin de vie sont exclues des calculs de l’empreinte environnementale, étant donné que l’opérateur économique responsable n’a pas de prise directe sur ces étapes. D’autres processus peuvent être exclus lorsque leur contribution à l’empreinte environnementale de la matière première critique considérée est négligeable.
Partie V
Catégories d’incidence
Les règles de calcul précisent les catégories d’incidence qui doivent être incluses dans le calcul de l’empreinte environnementale. Le choix est opéré sur la base d’une analyse des points névralgiques effectuée conformément à des méthodes scientifiquement rigoureuses élaborées au niveau international, en tenant compte:
a) de l’importance relative des différentes incidences, y compris leur importance relative pour la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union;
b) des besoins des entreprises en aval qui souhaitent communiquer sur l’empreinte environnementale des matières premières critiques qu’elles utilisent.
Partie VI
Utilisation de jeux de données propres à l’entreprise et de jeux de données secondaires
Les règles de calcul précisent s’il y a lieu de faire usage de jeux de données propres à l’entreprise ou de jeux de données secondaires pour l’ensemble des processus et des matières pertinents. Si les règles de calcul permettent de choisir entre un ensemble de données propre à l’entreprise et un ensemble de données secondaire, la Commission envisage d’encourager l’utilisation de l’ensemble de données propre à l’entreprise.
L’utilisation de données propres à l’entreprise est requise au moins pour les processus sur lesquels l’exploitant responsable a une prise directe et qui contribuent le plus aux catégories d’incidence pertinentes.
Les données d’activité propres à l’entreprise doivent être combinées avec les jeux de données secondaires pertinents conformes à l’empreinte environnementale. Les règles de calcul précisent si un échantillonnage est autorisé, conformément aux critères fixés dans des méthodes scientifiquement rigoureuses élaborées au niveau international.
En cas de modification de la nomenclature produit ou du bouquet énergétique destinés à la production d’un type de matière première critique, il faut procéder à un nouveau calcul de l’empreinte environnementale.
Lorsqu’elle fixe des règles de calcul, y compris pour les émissions de gaz à effet de serre générées par l’électricité utilisée pour la production de matières premières critiques, la Commission veille à la cohérence et à la correspondance avec d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, sauf s’il est justifié de ne pas le faire.
Les règles de calcul qui seront établies par voie d’un acte délégué devront inclure la modélisation détaillée des étapes suivantes du cycle de vie:
a) l’étape d’extraction, de concentration et de raffinage de la matière première primaire;
b) l’étape d’acquisition et de transformation de la matière première secondaire.
Partie VII
Méthodes d’évaluation de l’incidence
L’empreinte environnementale est calculée au moyen de méthodes d’évaluation de l’incidence scientifiquement rigoureuses et tenant compte de l’évolution, sur le plan international, des catégories d’incidence pertinentes liée au changement climatique, à l’eau, à l’air, aux sols, aux ressources, à l’utilisation des terres et à la toxicité.
Les résultats sont fournis sous la forme de résultats caractérisés sans normalisation ni pondération.
Partie VIII
Classes de performance liées à l’empreinte environnementale
En fonction de la distribution des valeurs figurant dans les déclarations relatives à l’empreinte environnementale des matières premières critiques mises sur le marché intérieur, un certain nombre de classes de performance sont définies, la catégorie À correspondant à la classe la plus performante, c’est-à-dire ayant la plus faible incidence tout au long du cycle de vie, afin de permettre une différenciation sur le marché. La détermination du seuil pour chacune des classes de performance ainsi que l’amplitude de ces dernières sont fondées sur la distribution des performances des matières premières critiques pertinentes mises sur le marché au cours des trois années précédentes, sur les améliorations technologiques attendues, et sur d’autres facteurs techniques à définir.
Tous les trois ans, la Commission réexamine le nombre de classes de performance ainsi que les seuils qui les séparent pour faire en sorte que l’ensemble reste représentatif de la réalité du marché et de l’évolution de ce dernier.
Partie IX
Évaluation de la conformité
Les règles de calcul et de vérification spécifient la procédure d’évaluation de la conformité applicable parmi les modules établis à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE, avec les adaptations nécessaires eu égard aux matières concernées.
Lorsqu’elle détermine la procédure d’évaluation de la conformité applicable, la Commission tient compte des critères suivants:
a) l’adéquation du module au type de matière considéré et son caractère proportionné par rapport à l’intérêt public poursuivi;
b) la nature des risques inhérents au produit et la mesure dans laquelle l’évaluation de la conformité correspond au type et à l’intensité du risque;
c) lorsque l’intervention d’un tiers est obligatoire, la nécessité pour le fabricant de pouvoir choisir entre des modules d’assurance de la qualité et des modules de certification des produits tels que définis à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE.