(15) Pour déterminer si un projet dans un pays tiers ou dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) contribue à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union, le statut des PTOM en vertu du droit de l’Union devrait notamment être pris en compte. Les PTOM peuvent contribuer à l’accès sûr de l’Union à un approvisionnement durable en matières premières stratégiques et critiques, en particulier dans le cadre de partenariats stratégiques.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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