Article considérant 19

(19) Tout promoteur d’un projet dans le secteur des matières premières stratégiques devrait avoir la possibilité de demander à la Commission sa reconnaissance en tant que projet stratégique. Cette demande devrait inclure les documents et justificatifs pertinents relatifs aux critères. Afin de permettre une meilleure évaluation de la viabilité sociale, environnementale et économique, de la faisabilité du projet et du degré de fiabilité des estimations, le promoteur de projet devrait également fournir une classification du projet conformément à la classification-cadre des Nations unies pour les ressources. Afin d’en permettre une validation objective, le promoteur de projet devrait étayer cette classification de justificatifs pertinents. Un calendrier du projet devrait en outre être joint à la demande, afin d’estimer le moment auquel le projet sera en mesure de contribuer à l’atteinte des niveaux de référence fixés en ce qui concerne les capacités intérieures ou la diversification. L’acceptation des projets miniers par le public étant capitale pour leur bonne mise en œuvre, le promoteur de projet devrait également fournir un plan contenant des mesures destinées à favoriser cette acceptation. Une attention particulière devrait être accordée aux partenaires sociaux, à la société civile et aux organes de supervision. Le promoteur de projet devrait aussi fournir un plan d’affaires contenant des informations sur la viabilité financière du projet et un aperçu des financements, de la structure de propriété et des accords d’achat de la production déjà obtenus, ainsi qu’une estimation des emplois qui pourront être créés et des besoins du projet en termes de main-d’œuvre qualifiée, en incluant dans ces chiffres le perfectionnement des compétences et la reconversion des travailleurs. Afin d’harmoniser la procédure de demande, la Commission devrait fournir un modèle unique pour les demandes.