Article considérant 21

(21) Afin de structurer le processus, la Commission devrait organiser un appel ouvert assorti de dates butoirs régulières, correspondant aux dates de réunion du comité, pour que les promoteurs de projets puissent demander la reconnaissance de leurs projets en tant que projets stratégiques. Dans un souci de clarté pour les promoteurs de projets en ce qui concerne leurs demandes relatives à des projets stratégiques, la Commission devrait respecter un délai pour sa décision de reconnaître ou non un projet comme stratégique. Afin de tenir compte de cas particulièrement complexes ou d’un nombre élevé de demandes à une date butoir, la Commission devrait pouvoir prolonger ce délai une fois. Elle devrait partager son évaluation avec le comité avant sa réunion et tenir compte de l’avis du comité dans sa décision de reconnaître ou non un projet stratégique.