Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(22) La coopération de l’État membre sur le territoire duquel un projet stratégique sera mis en œuvre étant nécessaire pour garantir son bon déroulement, l’État membre devrait disposer d’un droit d’opposition et pouvoir ainsi empêcher qu’un projet soit reconnu en tant que projet stratégique contre la volonté de cet État membre. Dans ce cas, l’État membre concerné devrait fournir les motifs de son refus, en s’appuyant sur les critères prévus dans le présent règlement. De même, l’Union ne devrait pas reconnaître un projet en tant que projet stratégique lorsque celui-ci doit être mis en œuvre par un pays tiers contre la volonté de son gouvernement, et devrait donc s’abstenir de le faire lorsque le gouvernement d’un pays tiers s’y oppose.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).