Article considérant 23

(23) Afin d’éviter tout usage indu du statut de projet stratégique, la Commission devrait avoir le droit de retirer sa reconnaissance d’un projet stratégique, en fournissant des motifs à l’appui, après consultation du comité et du promoteur de projet responsable, si le projet stratégique ne remplit plus les conditions requises ou si la reconnaissance a été accordée sur la base d’une demande contenant des informations erronées pertinentes pour l’évaluation des critères de sélection. Afin d’attirer des investissements à long terme et de garantir la prévisibilité juridique, un projet stratégique devrait, en cas de mise à jour de la liste des matières premières stratégiques figurant dans une annexe, conserver son statut pendant une période raisonnable suivant le retrait.