Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(25) La procédure nationale d’octroi des autorisations garantit que les projets dans le secteur des matières premières critiques sont sûrs, sécurisés et conformes aux exigences environnementales, sociales et de sécurité. Le droit de l’Union en matière d’environnement établit des conditions communes régissant le contenu de la procédure nationale d’octroi des autorisations, ce qui garantit un niveau élevé de protection de l’environnement et rend possible une exploitation durable du potentiel de l’Union tout au long de la chaîne de valeur des matières premières. Être reconnu en tant que projet stratégique devrait donc être sans préjudice des éventuelles conditions d’autorisation applicables au projet concerné, notamment celles énoncées dans la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 92/43/CEE du Conseil, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/21/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).