Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(26) Parallèlement, le caractère imprévisible, complexe et, dans certains cas, excessivement long des procédures nationales d’octroi des autorisations compromettent la sécurité d’investissement nécessaire à un véritable développement de projets dans le secteur des matières premières stratégiques. La structure et la durée d’une procédure d’octroi des autorisations pour des projets pertinents peuvent également varier considérablement d’un État membre à l’autre. Dès lors, afin de garantir et d’accélérer la mise en œuvre effective des projets stratégiques, les États membres devraient appliquer à leur égard des procédures d’octroi des autorisations simplifiées et prévisibles. À cet effet, les projets stratégiques devraient bénéficier d’un statut prioritaire au niveau national afin de garantir un traitement administratif rapide et un traitement d’urgence dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de simplifier également l’octroi des autorisations pour les autres projets relatifs à la chaîne de valeur des matières premières critiques qui ne sont pas des projets stratégiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).