(26) Parallèlement, le caractère imprévisible, complexe et, dans certains cas, excessivement long des procédures nationales d’octroi des autorisations compromettent la sécurité d’investissement nécessaire à un véritable développement de projets dans le secteur des matières premières stratégiques. La structure et la durée d’une procédure d’octroi des autorisations pour des projets pertinents peuvent également varier considérablement d’un État membre à l’autre. Dès lors, afin de garantir et d’accélérer la mise en œuvre effective des projets stratégiques, les États membres devraient appliquer à leur égard des procédures d’octroi des autorisations simplifiées et prévisibles. À cet effet, les projets stratégiques devraient bénéficier d’un statut prioritaire au niveau national afin de garantir un traitement administratif rapide et un traitement d’urgence dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de simplifier également l’octroi des autorisations pour les autres projets relatifs à la chaîne de valeur des matières premières critiques qui ne sont pas des projets stratégiques.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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