(28) Afin de réduire la complexité et d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure d’octroi des autorisations, les promoteurs de projets dans le secteur des matières premières critiques devraient pouvoir interagir avec un point unique de contact, qui soit chargé de faciliter et de coordonner toute la procédure d’octroi des autorisations. À cette fin, les États membres devraient mettre en place ou désigner un ou plusieurs points de contact, tout en veillant à ce que les promoteurs de projets n’aient à interagir qu’avec un point unique de contact. Il devrait appartenir aux États membres de décider si un point unique de contact est aussi une autorité qui prend des décisions d’autorisation. Afin de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, les États membres devraient fournir à leurs points uniques de contact un personnel et des ressources suffisants. En outre, le promoteur de projet devrait avoir la possibilité de contacter une unité administrative compétente au sein du point unique de contact, afin de s’assurer qu’il dispose d’un contact accessible.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.