(3) Dans ce contexte, les actions non coordonnées des États membres risquent de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur, par exemple en imposant des réglementations divergentes aux opérateurs du marché, en prévoyant des niveaux d’accès différents à la surveillance des risques pour l’approvisionnement, en prévoyant des niveaux de soutien différents aux projets nationaux ou en créant des obstacles au commerce transfrontière entre États membres de matières premières critiques ou de biens connexes, entravant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, les actions individuelles des États membres pourraient ne pas être suffisantes pour empêcher efficacement des ruptures d’approvisionnement en matières premières critiques ou pourraient être moins efficaces pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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