Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(30) En vue de garantir la clarté concernant l’autorisation d’un projet stratégique et de limiter l’efficacité d’éventuels recours en justice abusifs, sans empêcher pour autant un contrôle juridictionnel effectif, les États membres devraient veiller à ce que tout litige relatif au processus d’octroi des autorisations pour un projet stratégique soit résolu en temps utile. À cet effet, les États membres devraient faire en sorte que les demandeurs et les promoteurs de projets aient accès à des procédures simples de règlement des litiges et que les projets stratégiques se voient accorder un traitement urgent dans toutes les procédures juridictionnelles et de résolution des litiges se rapportant à de tels projets, si et dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).