(30) En vue de garantir la clarté concernant l’autorisation d’un projet stratégique et de limiter l’efficacité d’éventuels recours en justice abusifs, sans empêcher pour autant un contrôle juridictionnel effectif, les États membres devraient veiller à ce que tout litige relatif au processus d’octroi des autorisations pour un projet stratégique soit résolu en temps utile. À cet effet, les États membres devraient faire en sorte que les demandeurs et les promoteurs de projets aient accès à des procédures simples de règlement des litiges et que les projets stratégiques se voient accorder un traitement urgent dans toutes les procédures juridictionnelles et de résolution des litiges se rapportant à de tels projets, si et dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence.
Règlement (UE) 2024/1252 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
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