Règlement (UE) 2024/1252 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1252
RattachementRèglement (UE) 2024/1252
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1252)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2024/1252EUR-Lex →

(31) Pour que les citoyens et les entreprises puissent directement tirer avantage du marché intérieur sans devoir faire face à un surcroît de charges administratives superflues, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le portail numérique unique, prévoit des règles générales concernant la fourniture en ligne d’informations, de procédures et de services d’assistance utiles pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les exigences et procédures en matière d’information couvertes par le présent règlement devraient être conformes aux exigences du règlement (UE) 2018/1724. En particulier, il convient de veiller à ce que les promoteurs de projets stratégiques puissent accéder à toute démarche ayant trait à une procédure d’octroi des autorisations et l’effectuer intégralement en ligne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1252. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).